M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Dans le cas où une réclamation est contestée, le producteur, la fédération ou le syndicat concerné, pour conserver ses droits à l’égard de la caution, doit intenter les procédures judiciaires appropriées dans l’année de la date de mise à la poste de cette réclamation.

Décision 7026, a. 19.